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General Conditions of Service: use and sale
General Conditions of Service: use and sale
Pour lutter immédiatement contre la pollution et le réchauffement climatique, la Société HYPE, SAS dont le siège social est situé 84 avenue de la République 75011 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 519 003 115 (ci-après HYPE) exploite une flotte de taxis 100% électrique (à hydrogène, à batterie, ou les deux) et une centrale de réservation taxis sous la marque Hype.
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les CGS) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation et de vente des services de taxi proposés par HYPE (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles constituent un contrat entre le CLIENT et la société HYPE.
HYPE est un opérateur mettant en relation des conducteurs ou des entreprises de transport par taxi et des passagers pour la réalisation de transports particuliers de personnes. Son activité est encadrée par les articles L3141-1 et suivants du Code des transports.
La prestation fournie par HYPE pour le compte d’un CLIENT (ci-après CLIENT) consiste en la mise à disposition d’interfaces de commande et en l’affectation d’une commande du CLIENT, pour son propre compte ou pour autrui, à un CHAUFFEUR de taxi (ci-après le CHAUFFEUR), équipé d’un véhicule zéro-émission.
Le CLIENT désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
Le CLIENT désigne également toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Toute course commandée auprès de HYPE est prise en charge par un CHAUFFEUR travaillant en tant que salarié de HYPE, en tant que CHAUFFEUR indépendant partenaire de HYPE ou en tant que CHAUFFEUR salarié d’une société de transport autre que HYPE mais liée à celle-ci par un contrat de sous-traitance.
Tous les véhicules mis à disposition des CLIENTS sont des véhicules à motorisation 100% électrique.
Pour qu’une personne physique ou morale ait accès aux services de HYPE, il est nécessaire d’ouvrir un compte CLIENT. Dans le cas des personnes physiques, le CLIENT doit être majeur ou âgé de plus de 16 ans et sous la responsabilité parentale.
Au minimum, le compte CLIENT comportera les informations suivantes : courrier électronique, numéro de téléphone, raison sociale ou nom et prénom. Le CLIENT est responsable de l’authenticité de ces informations.
Toute commande effectuée à partir d’un compte CLIENT est réputée effectuée directement par le CLIENT lui-même, y compris en cas de modification des informations passager sur les interfaces de commande de HYPE.
En cas de commande par courrier électronique à l’adresse info@hype.taxi, les informations de base suivantes seront demandées au CLIENT et conservées par HYPE comme informations du compte CLIENT.
En créant un compte CLIENT sur l’application mobile ou l’outil de commande web, le CLIENT renseigne les champs suivants : nom et prénom, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique. Le CLIENT choisit un mot de passe confidentiel respectant des critères minimums de sécurité (au moins 8 caractères dont une majuscule, une minuscule et 1 chiffre), qu’il pourra modifier à tout moment en suivant les procédures indiquées sur l’application mobile ou l’interface de commande du site web.
Ces identifiants sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués par le CLIENT à des tiers. Le CLIENT est seul responsable de leur confidentialité et de leur utilisation. Il ne pourra en autoriser l’usage à quiconque.
Le CLIENT est ensuite libre de continuer à renseigner son compte pour optimiser son expérience des services de HYPE en renseignant par exemple ses adresses domicile et travail, et en ajoutant une ou plusieurs cartes bancaires pour le paiement des services (cf article 5 Paiements).
Tout CLIENT peut demander la création d’un compte Abonné auprès de HYPE pour bénéficier de services supplémentaires tels que la priorité sur la commande des courses, des services de reporting ou la facturation des courses en fin de mois.
Ce type de compte fait l’objet d’un contrat de service distinct (conditions particulières), complémentaire des présentes conditions générales.
Les CGS sont disponibles dans les applications mobiles Hype pour smartphones téléchargeables sur App Store et Google Play, ainsi que sur le site Internet www.hype.earth. Elles peuvent également être demandées en adressant un courrier au bureau de HYPE : 84 avenue de la République 75011 PARIS.
En passant commande auprès de HYPE, le CLIENT est réputé avoir préalablement pris connaissance et examiné les présentes CGS, et s’oblige au paiement des prestations commandées, y compris les frais de Non-charge si le CLIENT ne se présente pas à l’arrivée du véhicule comme il sera précisé plus après.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS lors de la création de son compte ou de l’utilisation du site internet en vue du service de recherche d’une course, et les avoir acceptées sans réserve ni restriction préalablement à toute commande.
HYPE pourra modifier les présentes CGS conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.
Les services de HYPE ne peuvent être commercialisés, revendus ou distribués par un CLIENT, même à titre gratuit. Le CLIENT s’engage à utiliser les services de HYPE uniquement pour ses propres besoins de transport, ceux de ses proches, de personnes liées, ou de parties prenantes de l’entreprise le cas échéant. Toute utilisation de son compte pour un usage autre, quel qu’il soit, est strictement interdite.
Une “commande immédiate” consiste en la commande d’une course dans un délai le plus court possible à partir du moment où le CLIENT passe commande. Le délai d’arrivée du taxi dépend des paramètres de la commande du CLIENT option(s) spécifique(s) en particulier).
Aucune garantie de prise en charge n’est apportée par HYPE en cas de commande immédiate. Le CLIENT est seul responsable de la vérification de l’affectation d’un taxi à sa commande, en particulier grâce aux outils de suivi sur les interfaces de commande Hype.
En cas de disponibilité, HYPE annonce au CLIENT un délai estimatif d’arrivée du véhicule. A réception de cette annonce, le CLIENT peut maintenir ou annuler sa commande. Les conditions et conséquences de l’annulation sont prévues à l’article 3-5 ci-dessous.
Une « commande à l’avance » consiste en l’enregistrement par HYPE de cette demande dans un délai plus ou moins long avant l’heure du Déplacement ou de la Mise à disposition et spécifié dans les interfaces de commande de HYPE. Ce délai de réservation peut dépendre des paramètres de la commande du CLIENT. Il ne s’agit pas de la réservation d’un taxi identifié mais d’une recherche de taxi prioritaire programmée par HYPE pour être lancée au plus tard peu avant l’heure prévue de prise en charge. Dans ce cas, HYPE sélectionne parmi les taxis les plus proches de l’adresse du CLIENT, un CHAUFFEUR ayant les caractéristiques demandées et lui transmet ensuite les coordonnées préalablement enregistrées du CLIENT à prendre en charge.
En raison des difficultés à trouver un taxi à proximité de l’adresse de prise en charge demandée par le CLIENT, à l’heure d’envoi prévue, le taxi peut arriver en retard. HYPE recommande donc au CLIENT de prévoir un délai suffisant pour éviter tout désagrément lié à l’arrivée tardive de son taxi.
Les interfaces de commande de HYPE permettent de visualiser le délai estimatif d’arrivée du véhicule. A tout moment, le CLIENT peut maintenir ou annuler sa commande. Les conditions et conséquence de l’annulation sont prévues à l’article 3-5 ci-dessous
HYPE peut à tout moment annuler une commande passée par le CLIENT, quel que soit le canal de commande et les paramètres de celle-ci, en particulier les commandes à l’avance lorsque HYPE anticipe une difficulté à les honorer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le CLIENT. HYPE s’engage à prévenir le CLIENT par tout canal approprié (interface de commande, email, opérateur) en cas d’annulation d’une commande à l’avance.
Pour une commande à l’avance, tout CLIENT peut annuler une de ses commandes, sans frais, jusqu’à une heure avant l’heure prévue de prise en charge. Au-delà de ce délai, HYPE se réserve le droit de facturer au CLIENT des frais de prise en charge, en particulier si un CHAUFFEUR sollicité a accepté la demande de prise en charge.
Pour une commande immédiate, le CLIENT est libre d’annuler sa commande sans frais jusqu’à ce qu’un CHAUFFEUR sollicité accepte la demande de prise en charge. Dans ce dernier cas, HYPE est libre de facturer au CLIENT des frais d’annulation de commande.
Quel que soit le type de commande, les frais d’annulation facturés par HYPE au CLIENT ne pourront excéder le prix cumulé du montant figurant au compteur du taxi (prise en charge et montant d’approche au moment de l’annulation), des prestations qualité et accessoires et des Frais de Gestion applicables le cas échéant.
HYPE propose au CLIENT de choisir, lors de chaque commande, un niveau de service parmi ceux qui sont proposés, qui sont actuellement :
Le CLIENT pourra choisir entre plusieurs types de prestations :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas de droit de rétractation applicable aux commandes faites via la Plateforme HYPE.
Les opérations de transport sont effectuées par des CHAUFFEURS professionnels de transport particulier de personnes soumis à la réglementation spécifique applicable en la matière. Le CHAUFFEUR est directement responsable vis-à-vis du CLIENT, de l’exécution de toutes les obligations correspondantes. En tant que donneur d’ordre, HYPE est cependant globalement responsable du contrat de transport.
Il s’agit de la Mise à disposition d’un CHAUFFEUR et d’un véhicule de la gamme choisie pour une durée prédéfinie d’au moins deux heures, à une adresse déterminée à l’avance. Pendant cette durée, le CLIENT peut à sa convenance occuper ou non le véhicule, faire effectuer par le CHAUFFEUR autant de Déplacements qu’il le souhaite avec plusieurs passagers et/ou faire transporter des bagages à sa convenance dans la limite de la capacité du véhicule.
Il s’agit de prestations complémentaires diverses effectuées par le CHAUFFEUR à la demande du CLIENT en fonction de ses besoins, tels que consommations, achats divers, aides à la personne ou avance de fonds (selon contrat spécifique).
Dans le cas où le CLIENT commande au niveau de service supérieur Hype Lounge, les prestations de transport visées au 4.1 sont complétées par les prestations accessoires suivantes, indissociables du transport :
Pack qualité
Gestion des attentes
Le CHAUFFEUR s’engage à attendre le ou les passagers indiqués dans la commande et à gérer le stationnement pendant la durée convenue. La durée maximum par défaut d’attente est fonction du niveau de service : elle est de 5 minutes au niveau Hype et de 30 minutes au niveau Hype Lounge. Cette durée maximum peut dans certaines conditions être personnalisée à la hausse ou à la baisse par chaque CLIENT à l’aide des interfaces de commande HYPE ou être plafonnée par un Contrat Abonné spécifique.
En cas d’attente supérieure à 5 minutes lors d’un Déplacement, la prestation de gestion de l’attente sera facturée en sus du montant du Déplacement au prix indiqué à l’article 5.2 ci-après.
Options spécifiques
Le CLIENT peut à sa demande bénéficier d’options supplémentaires gratuites ou payantes selon le cas. La liste des options disponibles pour une commande donnée est affichée sur l’interface de commande ou indiquée par l’opérateur.
Le montant des prestations de transport, des prestations accessoires au transport qui en sont indissociables, et des prestations annexes incluent la TVA collectée par le transporteur au taux intermédiaire en vigueur.
La tarification des Déplacements est le prix réglementé de la course de taxi selon relevé du compteur horokilométrique par le CHAUFFEUR en fin de course.
Le cas échéant, les consommations, achats divers, avance de fonds, frais de parking ou de péage sont répercutés au CLIENT à prix coûtant sous forme de débours.
Lorsque le CHAUFFEUR arrivé à l’adresse prévue de prise en charge constate l’absence du CLIENT à cette adresse, le CHAUFFEUR est réputé autorisé à partir après l’expiration du temps d’attente maximum applicable (5 minutes pour le niveau de service Hype , valeur modulable pour le niveau de service Hype Lounge). Le CHAUFFEUR arrête alors la course au compteur en constatant la Non-charge.
De même, dans le cas où le CLIENT annule ou modifie sa commande pour quelque raison que ce soit alors que le CHAUFFEUR est en route depuis plus de 5 minutes vers l’adresse de prise en charge, le CHAUFFEUR est autorisé à arrêter la course au compteur en constatant la Non-charge pour cause d’annulation tardive.
Dans ces deux cas, HYPE facture le montant de la course figurant au compteur au moment de la Non-charge, dans le respect de la tarification en vigueur qui comporte notamment un tarif minimum de 8 euros.
Le CLIENT donne son accord pour que les frais de Non-charge soient prélevés sur la carte de paiement pré-enregistrée. A défaut de carte de paiement enregistrée ou dans le cas où la transaction bancaire n’aurait pas abouti ou serait rejetée, HYPE se réserve la possibilité de transmettre au CLIENT, par mail, sms, ou courrier, un relevé de course que le CLIENT s’engage expressément à payer dès réception.
Lorsque le CLIENT choisit lors de la commande le niveau de service supérieur Hype Lounge, la tarification applicable est la suivante :
Déplacements
Les prix des prestations accessoires définies en 4.4 sont les suivants :
Mise à disposition
Frais de gestion
La prestation de HYPE, pour organiser le service Hype Lounge, est rémunérée par des Frais de Gestion qui s’ajoutent au prix du transport et des prestations accessoires :
Ces Frais de Gestion sont inclus dans l’estimation de prix donnée au CLIENT par l’interface de commande HYPE avant la validation de la commande par le CLIENT.
Non-charge
Il est précisé qu’en cas de Non-charge , les frais de Non-charge incluront, en sus du compteur, le montant des prestations correspondant au niveau de service Hype Lounge détaillées dans le présent article.
HYPE ne facture aucun droit d’abonnement préalable pour bénéficier d’un Contrat Abonné. La mise en place d’un Contrat Abonné est par conséquent gratuite sous réserve de l’acceptation du dossier d’ouverture de compte par HYPE.
En contrepartie des prestations effectuées par HYPE dans le cadre d’un Contrat Abonné (priorité, paiement différé, reporting, etc.), HYPE facturera des Frais de Gestion dont le taux est précisé aux conditions particulières dudit Contrat.
L’assiette des Frais de Gestion est constituée par le montant total TTC des prestations de transport, accessoires et annexes effectuées par les CHAUFFEURS et facturées au CLIENT.
Le montant total cumulé des prestations de transport, frais accessoires ou annexes et Frais de Gestion est payable en une seule fois en fin de prestation à l’aide du moyen de paiement sélectionné par le CLIENT au moment de la commande.
Le CLIENT peut sélectionner le mode et le moyen de paiement souhaité, parmi la liste des moyens de paiement disponibles qui est dépendante des paramètres du compte CLIENT.
Les différents moyens de paiements gérés par HYPE sont :
Une fois la course terminée, HYPE envoie au CLIENT un email récapitulatif qui indique le montant total de la course effectuée par le CHAUFFEUR et des frais facturés au CLIENT.
Le CLIENT peut à tout moment, dans la limite de 6 mois après la fin de la course effectuée, demander ou télécharger auprès de HYPE la facture des prestations réalisées.
Les paiements à bord auprès du CHAUFFEUR sont possibles, dès lors qu’il est précisé lors de la commande que c’est le moyen de paiement souhaité par le CLIENT.
Les paiements à bord auprès du CHAUFFEUR sont de la responsabilité du CLIENT et du CHAUFFEUR qui a effectué la course.
Les paiements en ligne par carte de paiement sont proposés pour toute course commandée par application mobile dès lors qu’il est précisé lors de la commande que c’est le moyen de paiement souhaité par le CLIENT.
Le CLIENT peut enregistrer une ou plusieurs cartes bancaires sur son compte afin de payer les prestations commandées, y compris les éventuels frais de Non-charge consécutifs à l’absence du CLIENT à l’heure et à l’adresse de prise en charge spécifiés lors de la commande.
Le CLIENT peut à tout moment supprimer une carte de paiement préalablement enregistrée sur son compte en ligne.
Les paiements en ligne par carte de paiement ainsi que les coordonnées bancaires des CLIENTS sont hébergés et sécurisés par un Prestataire de Service de Paiement (PSP) tel que Adyen ou Stripe pour le compte de HYPE. Seules les coordonnées bancaires strictement nécessaires aux paiements ultérieurs seront conservées jusqu’à la clôture du compte CLIENT, jusqu’à l’expiration de la carte de paiement utilisée ou jusqu’à sa suppression par le CLIENT. HYPE est responsable des transactions qui ont lieu sur ses interfaces de commande électroniques, et gère à ce titre les opérations, en particulier les remboursements, annulations et chargebacks éventuels.
Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le CLIENT autorise HYPE à débiter le compte lié à sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC des prestations commandées auprès de HYPE.
Les paiements sur facture concernent tout CLIENT ayant ouvert un Compte Abonné auprès de HYPE et ayant été autorisé à utiliser ce mode de paiement, sous réserve d’avoir préalablement communiqué à HYPE toutes les informations nécessaires à la facturation des services fournis.
Le paiement sur facture permet de bénéficier du regroupement des courses et frais sur une facture unique envoyée en fin de mois.
Le CLIENT garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à HYPE et reconnaît que la responsabilité de HYPE ne pourra être engagée en cas d’erreur de saisie par le CLIENT de ses informations de facturation.
Les comptes ouverts auprès de HYPE sont sécurisés par les identifiants personnels des CLIENTS. En conséquence, toute commande effectuée sur le compte d’un CLIENT est réputée effectuée par le CLIENT. Le CLIENT reconnaît que HYPE pourra facturer et exiger du CLIENT le paiement intégral de toute course et prestations commandées par l’intermédiaire de ce compte.
Toute somme impayée dans un délai de 30 jours suivant la date de paiement contractuelle emportera de plein droit, et sans mise en demeure préalable déchéance du terme pour la totalité des créances de HYPE.
Les sommes restant dues sont immédiatement exigibles, majorées des intérêts de retard au taux de 3 fois l’intérêt légal en vigueur, à compter du premier jour de retard au-delà du délai de paiement contractuel, et des frais de recouvrement au taux de 15 % du solde restant dû avec un minimum de 40 euros, sans préjudice des recours judiciaires que HYPE se réserve également le droit d’exercer.
HYPE se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, tout Compte Abonné et d’annuler les demandes de courses formulées. En cas de non-paiement, HYPE pourra également de plein droit résilier tout contrat en cours avec le CLIENT.
En cas de réclamation d’un CLIENT sur une course commandée auprès de HYPE, HYPE fera ses meilleurs efforts pour déterminer la recevabilité de la réclamation, sur la base des données de la commande et du déroulement de la course enregistrées par les logiciels utilisés et après avoir interrogé le CHAUFFEUR le cas échéant.
Si HYPE considère la réclamation comme recevable sur la base des éléments à sa disposition, il pourra être proposé un dédommagement au CLIENT si une réparation financière s’avère adéquate. Ce dédommagement peut prendre la forme de codes promotionnels ou du remboursement partiel ou total du montant TTC de la course à l’exclusion de tout autre indemnité d’aucune sorte.
Les Prescripteurs sont des professionnels, comme les hôtels par exemple, qui souhaitent passer des commandes pour autrui sans nécessairement connaître la destination ni les spécificités de la course.
Ils souhaitent par ailleurs ne pas prendre en charge le coût des prestations et souhaitent qu’elles soient réglées à bord directement au CHAUFFEUR par le CLIENT.
Les conditions suivantes sont applicables aux courses commandées par les Prescripteurs :
Le Prescripteur s’engage à faire connaître aux demandeurs de taxi les conditions tarifaires de HYPE, et notamment les éventuels Frais de Gestion et Pack qualité si applicables et à recueillir son accord préalable sur ces conditions tarifaires avant toute commande. Il fait son affaire de tout litige éventuel pouvant intervenir ultérieurement à ce sujet.
Le paiement des prestations est à effectuer par le passager, à bord du véhicule, à la fin de chaque course directement auprès du CHAUFFEUR, en espèces, par carte de paiement, ou par tout autre moyen de paiement accepté par ce dernier.
A la fin de chaque course, une facture détaillée est tenue à disposition du passager ayant réglé les prestations.
L’attente maximum du CHAUFFEUR sera limitée à une durée maximale convenue avec le Prescripteur par Contrat Abonné séparé. Le Prescripteur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour éviter les Non-charges en faisant patienter le demandeur et en facilitant l’attente dans un lieu propice au rendez-vous.
Le Prescripteur s’engage en cas de Non-charge au paiement des services commandés en cas d’absence du passager au point de prise en charge à l’heure indiquée lors la commande ou en cas d’annulation tardive comme précisé à l’article 5.5.
En cas d’acceptation d’une commande, HYPE, dans le cadre de son obligation de moyens, s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour trouver un taxi pouvant effectuer la course dans les meilleurs délais, en fonction des paramètres de commande du CLIENT.
La responsabilité de HYPE, pour une commande immédiate comme pour une commande à l’avance, ne saurait être engagée en cas de retard du CHAUFFEUR ou d’incapacité à trouver un CHAUFFEUR, ni a fortiori pour leurs conséquences indirectes.
HYPE décline notamment toute responsabilité en cas d’indisponibilité de taxi, consécutive à des circonstances extérieures telles que grèves, manifestations, trafic dense, conditions climatiques dégradées, blocage de routes.
Conformément à l’article L 3142-3 du code des transports, HYPE est responsable de plein droit, à l’égard du CLIENT, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport.
Toutefois, la responsabilité de HYPE ne peut être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat, soit à un cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues : indisponibilité de taxis Hype à distance raisonnable de l’adresse de prise en charge, abandon de la course par un CHAUFFEUR pour des raisons personnelles, panne ou dysfonctionnement logiciel et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de circulation, embouteillage d’une ampleur inhabituelle..
Préalablement à la commande, HYPE fournit au CLIENT une estimation du prix de la course. Cette estimation repose sur des outils externes prenant en compte les conditions de trafic standard à un instant donné. Ces estimations dépendent également du respect des paramètres de la commande indiqués par le CLIENT. Elles ne prennent pas en compte certains événements pouvant se produire lors de la course comme par exemple : nombre de passagers plus élevé que prévu, destination intermédiaire, modification de la destination finale, arrêt intermédiaire demandé par le CLIENT quelle qu’en soit la raison, attente imposée au CHAUFFEUR avant la prise en charge, ou pendant la course.
Le CLIENT est seul responsable de la prise en compte d’aléas éventuels et il lui appartient de prendre une marge de précaution suffisante pour éviter tout retard dommageable à ses activités, en particulier pour les courses à destination des gares et aéroports.
Le CLIENT est pleinement responsable de la bonne utilisation de son compte Hype, conformément aux présentes CGS. Il est notamment juridiquement et financièrement responsable de toute commande effectuée à partir de ses identifiants. Il appartient au CLIENT de s’assurer qu’aucune fraude n’a été, n’est ou ne peut être commise à partir de ses identifiants. En cas de doute sur une fraude potentielle, le CLIENT doit en avertir HYPE au plus vite afin de sécuriser son compte.
Le CLIENT peut résilier à tout moment son compte en demandant la clôture de ce compte par l’Application Mobile via le menu “Compte”, “Demander la suppression du compte”.
Il peut également faire cette demande par simple envoi d’un courriel à HYPE à l’adresse info@hype.taxi émis à partir de l’adresse email correspondant au compte en question ou via le formulaire de contact sur le site www.hype.earth
HYPE s’engage à supprimer les données du compte CLIENT dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, à l’exception des données relatives aux factures et autres documents comptables pour lesquels une obligation légale de conservation existe.
HYPE peut également résilier l’inscription du CLIENT et clore son compte sans préavis en cas de non-respect par ce dernier de ses obligations contractuelles et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de non-paiement, d’incident de paiement, de compte bancaire insuffisamment provisionné pour couvrir le paiement de la course, de fraude ou d’agissements portant atteinte aux intérêts commerciaux de HYPE.
La résiliation par l’une ou l’autre des Parties pour quel motif que ce soit n’exonère pas le CLIENT du paiement du solde des encours éventuels.
Nous utilisons des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. “Le terme de cookies est à prendre au sens large et couvre l’ensemble des traceurs déposés et/ou lus, lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile” selon la Cnil.
Conformément à l’article 38 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Pour vous y opposer, veuillez envoyer un courrier à l’adresse suivante :
HYPE
84, Avenue de la République
75011 Paris France
Les services fournis par HYPE sont soumis à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (« RGPD ») et tous autres textes législatifs ou réglementaires venant le compléter ou s’y substituer.
Les données à caractère personnel, communiquées par le CLIENT lors de son inscription sur l’interface de commande du site www.hype.earth ou les applications mobiles de HYPE, lors de ses commandes par courrier électronique, et celles recueillies à l’occasion de chaque course, sont obligatoires et pertinentes pour le bon fonctionnement des services fournis par HYPE.
Ces informations sont :
Afin d’optimiser le processus de commande de services auprès de HYPE et d’assurer le suivi des courses à des fins de qualité et gestion des réclamations du CLIENT, HYPE se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver l’ensemble des données et informations relatives aux comptes ouverts par les CLIENTS, aux commandes passées par application mobile, par l’interface de commande du site web www.hype.taxi, par courrier électronique ou par téléphone, ainsi qu’aux courses effectuées ou annulées.
HYPE pourra utiliser les données personnelles du CLIENT pour lui adresser par courrier électronique, par sms, par notification sur les applications mobiles, sous réserve de son consentement, des offres commerciales et informations susceptibles de l’intéresser. En tout état de cause, le CLIENT dispose du droit de s’opposer à la réception de ces informations, selon les indications précisées par HYPE à l’occasion de ses envois.
Les données à caractère personnel ne sont transmises aux partenaires de HYPE que pour les besoins exclusifs de la réalisation de la Prestation et du suivi de la relation commerciale avec le CLIENT.
Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies dans le cadre des services fournis par HYPE, HYPE fournit ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, internet n’étant pas un environnement totalement sécurisé, HYPE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations dans ses bases de données.
En application de la Réglementation applicable, le CLIENT dispose du droit de demander à tout moment l’accès, la rectification et la suppression des données le concernant et de s’opposer à leur traitement dans les limites prévues par la législation applicable.
Pour exercer ces droits, le CLIENT peut, à son choix, soit envoyer un e-mail à contact@hype.taxi à partir de l’adresse utilisée pour le compte du CLIENT, soit remplir un formulaire de contact sur le site www.hype.taxi en précisant l’objet de la demande, soit adresser un courrier à HYPE 84 avenue de la République 75011 Paris en appuyant sa demande par une preuve d’identité.
Par ailleurs, Le CLIENT est informé de son droit à s’inscrire sur la liste BLOCTEL d’opposition au démarchage téléphonique conformément aux dispositions légales.
La commande d’une course ou son bon déroulement peut dans certains cas générer des appels téléphoniques :
Ces appels peuvent être enregistrés à des fins de pilotage et d’amélioration de la qualité du service. L’accès à ces informations est exclusivement réservé aux personnes habilitées de Hype.
Les appels enregistrés peuvent être conservés au maximum pendant une durée de 6 mois. Ces éléments sont susceptibles de faire l’objet du droit d’accès ou de suppression des données concernant le CLIENT dans les conditions prévues à l’article 10.2 ci-dessus.
Les présentes CGS sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’offre de HYPE. Les CLIENTS seront avertis par le biais d’un courrier électronique préalablement à la mise en application des nouvelles dispositions.
Par ailleurs, HYPE se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site web et:ou les interfaces de commande par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Tout CLIENT qui a recours aux services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGS modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales seront régies et interprétées conformément au droit français.
Tout différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes qui ne pourrait être résolu à l’amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de HYPE.
Pour toute réclamation, le CLIENT peut contacter le Service Clients de HYPE en remplissant un formulaire sur le site web de HYPE (www.hype.earth) ou en contactant HYPE à l’adresse info@hype.taxi.
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